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 CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Version mise à jour le 28 avril 2023


ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes ci-après auront la définition qui leur est attachée, à moins que le contexte ne l’exige autrement. Le singulier / pluriel pour chacun des termes définis inclut son pluriel/singulier lorsque le contexte le requiert ou le permet :


1.1. Acheteur

Désigne toute personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui commande un ou plusieurs Produit(s) et/ou E-Carte(s) Cadeau par le biais du Site. Cette personne doit être âgée d’au moins dix-huit ans et détenir la pleine capacité juridique ou si cette personne est mineure, elle doit être titulaire d’une autorisation parentale afin d’effectuer une Commande.


1.2. Boutiques Roland-Garros

Désigne les boutiques présentes au sein du Stade Roland-Garros (situé au 2 avenue Gordon Bennett 75016 Paris).


1.3. Carte Cadeau

Désigne la carte physique sur laquelle est enregistré un crédit d'achat valable sur le Site et dans les boutiques Roland-Garros.


1.4. CGV

Désigne les présentes conditions générales de vente.


1.5. Commande

Désigne l’ordre d’achat d’un Acheteur portant sur un ou plusieurs Produit(s) et/ou E-Carte(s) Cadeau et communiqué par le biais du Site.


1.6. E-Carte Cadeau

Carte virtuelle sur laquelle est enregistré un crédit d'achat valable sur le Site et dans les boutiques Roland-Garros.


1.7. FFT

Désigne la Fédération Française de Tennis, association régie par la loi du 1er juillet 1901, reconnue d’utilité publique par décret en date du 13 juillet 1923, ayant son siège social Stade Roland-Garros- 2 avenue Gordon Bennett-75016 Paris, et dont le numéro de TVA est le FR63 775 671 381.


1.8. Produit

Désigne un bien proposé à la vente sur le Site tel que défini ci-après.


1.9. Site

Désigne le site marchand de la FFT sur lequel la FFT vend les Produits et E-Cartes Cadeau, accessible aux adresses suivantes :

Version française : https://boutique.rolandgarros.com et https://cartecadeau.rolandgarros.com/index.php?
Version anglaise : https://store.rolandgarros.com et https://store.rolandgarros.com/gift-card.html

ARTICLE 2 - APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


2.1. Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à la vente par la FFT de Produit(s) et/ou E-Cartes Cadeau à tout Acheteur dans le cadre de sa Commande.


2.2. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire, notamment d’achat, est inopposable à la FFT.


2.3. Toute Commande de Produit(s) et/ou E-Carte(s) Cadeau implique la connaissance et l'acceptation entière et sans réserve de l’Acheteur des CGV. Pour matérialiser cette acceptation, l’Acheteur doit cocher la case prévue à cet effet avant de valider définitivement sa Commande sur le Site. A défaut, sa Commande ne pourra pas être prise en compte.


2.4. Les CGV pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.



ARTICLE 3 - LES PRODUITS


3.1. Caractéristiques / disponibilités des Produits


3.1.1. La FFT met en œuvre l'ensemble des moyens à sa disposition pour faire figurer sur le Site une description précise des Produits.

Toutefois, l’Acheteur reconnait et accepte que des différences minimes entre les caractéristiques des Produits (photographies, descriptif des Produits, compositions, couleurs, etc.) communiquées sur le Site et celles des Produits effectivement livrés pourront exister.


3.1.2. Tous les Produits vendus par la FFT sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.


3.1.3. La FFT se réserve le droit de modifier et ou de retirer toute(s) information(s) précisée(s) sur le Site concernant tout/tous Produit(s).


3.1.4. La FFT se réserve le droit de retirer de la vente sur le Site tout/tous Produit(s).


3.1.5. Les Produits sont proposés dans la limite de la disponibilité affichée sur le Site. Dans l’hypothèse de l’indisponibilité d’un Produit après la validation définitive de la Commande par l’Acheteur, la FFT informera l’Acheteur par email de l’annulation automatique de la Commande du Produit indisponible. Si la Commande de l’Acheteur a été débitée avant que l’indisponibilité du Produit ne soit révélée, l’Acheteur sera remboursé du prix du Produit sur le compte bancaire ayant été débité, dans les 8 (huit) jours ouvrés.


3.2. Prix des Produits


3.2.1. Sur les pages de présentation du Site, le prix des Produits est indiqué hors frais de livraison.


3.2.2. Le montant des frais de livraison est indiqué à l’Acheteur au moment de la validation définitive de sa Commande sur le Site. Dans le cadre d’opérations promotionnelles, la FFT pourra réduire ou proposer à titre gracieux les frais de livraison.


3.2.3. La FFT se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des Produits présentés sur le Site.


3.2.4. Le prix facturé par la FFT à l’Acheteur est le prix indiqué au moment de la validation du panier et dans l’email de confirmation de la Commande envoyé à l’Acheteur.


3.2.5. Pour une Commande livrée dans les états de l'Union Européenne et en Albanie, Andorre, Anglo Normandes (îles), Biélorussie, Bosnie Herzégovine, Crète, Féroé (îles), Gibraltar, Guernesey, Islande, Jersey, Kosovo, Liechtenstein, Macédoine, Man (île), Moldavie, Monténégro, Norvège, San Marino, Serbie, Suisse, Ukraine, Vatican :

3.2.5.1. Le prix des Produits est indiqué en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

3.2.5.2. Le prix des Produits tient compte de la TVA française applicable à la date de la Commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable.


3.2.6. Pour une Commande livrée dans le reste du monde :

3.2.6.1. Le prix des Produits est indiqué en dollar ($), hors taxes et hors frais de livraison.

3.2.6.2. L’Acheteur reconnait et accepte qu’il lui appartiendra de régler séparément, tous les droits de douanes et toutes les taxes légalement exigibles dans son pays de livraison.


3.3. Remises spéciales et exclusion de certains Produits


3.3.1. Des remises sur les prix des Produits peuvent être accordées à certains Acheteurs.


3.3.2. Les remises accordées aux licenciés FFT s’entendent hors Cartes Cadeau, E-Cartes Cadeau et Produits suivants :
• Produits « Affiche » (Mug, t-shirt, etc.),
• Produits des marques BigBen (jeux vidéo),
• Produits de la marque Hespéride (chiliennes, tables, chaises et parasols),
• Produits de la marque Yeep.me (trottinettes et casques),
• Produits de la marque Lavazza (coffrets de tasse),
• Produits de la marque Ladurée (macarons),
• Produits de la marque Sisley (produits cosmétiques),
• Produits de la marque Delsey (valises, bagageries, sacs et accessoires),
• Les Produits suivants : le sac shopping, le sac week-end, le sac cabas cuir, les bracelets, les timbres et les enveloppes.


3.3.3. Les remises accordées aux présidents de ligue ou de club, aux salariés et aux membres du COMEX, du CST ou du MCF s’entendent hors Cartes Cadeau, E-Cartes Cadeau et Produits suivants :
• Produits « Affiche » (Mug, t-shirt, etc.),
• Produits de la marque BigBen (jeux vidéo),
• Produits de la marque Hespéride (chiliennes, tables, chaises et parasols),
• Produits de la marque Yeep.me (trottinettes et casques),
• Produits de la marque Lavazza (coffrets de tasse),
• Produits de la marque Ladurée (macarons),
• Produits de la marque Sisley (produits cosmétiques),
• Produits de la marque Delsey (valises, bagageries, sacs et accessoires),
• Produits de la marque Wilson (raquettes, sacs et accessoires),
• Les Produits suivants : le sac shopping, le sac week-end, le sac cabas cuir, les bracelets, les timbres et les enveloppes.


3.4. Transfert de propriété

Les Produits demeurent l’entière propriété de la FFT jusqu’au paiement complet du prix de la Commande par l’Acheteur, ce que reconnait et accepte l’Acheteur.



ARTICLE 4 – LES E-CARTES CADEAU


4.1. Les caractéristiques essentielles des E-Cartes Cadeau et des Cartes Cadeau sont décrites sur le Site.


4.2. Les Cartes Cadeau et les E-Cartes Cadeau permettent de procéder à l’achat de l’ensemble des biens et services disponibles dans les boutiques Roland-Garros et des Produits disponibles sur le Site [hors achat de Cartes Cadeau et E-Cartes Cadeau], y compris les biens, services et Produits faisant l’objet de promotions et/ou de soldes


4.3. L’Acheteur peut créditer la Carte Cadeau et la E-Carte Cadeau d’un montant de son choix, entre vingt euros (20 €) minimum et cent-cinquante euros (150 €) maximum.


4.4. Les Cartes Cadeau et les E-Cartes Cadeau ne sont disponibles à l’achat qu’en euros (€) et permettent le règlement uniquement en euros (€) de Produits sur le Site et de biens et services au sein des Boutiques Roland-Garros.


4.5. Aucune remise spéciale ne sera accordée pour l’achat d’une Carte Cadeau et/ou d’une E-Carte Cadeau.


4.6. Les Cartes Cadeau et les E-Cartes Cadeau sont utilisables en plusieurs fois jusqu’à épuisement de leur solde. Pour un achat supérieur au solde de la Carte Cadeau ou de la E-Carte Cadeau, tous les autres modes de paiement habituels sont acceptés en complément [hors Carte Cadeau et E-Carte Cadeau].


4.7. Les Cartes Cadeau et les E-Cartes Cadeau sont utilisables un (1) an à compter de leur date d’activation.
L’activation de la Carte Cadeau est déclenchée lors de son achat par l'acheteur.
L’activation de la E-Carte Cadeau est déclenchée lors de sa Commande par l’Acheteur. 

4.8. Les Cartes Cadeau et les E-Cartes Cadeau ne peuvent donner lieu à aucun échange, ni à aucun remboursement (total ou partiel), même en cas de perte ou de vol.



ARTICLE 5 - COMMANDE


5.1. Création d’un compte client / connexion au compte client


5.1.1 Préalablement à sa première Commande sur le Site, l’Acheteur pourra se créer un compte client, via la rubrique « Créer un compte » du Site. L’Acheteur devra renseigner intégralement le formulaire proposé avec les données demandées et devra obligatoirement fournir une adresse de messagerie électronique valide.


5.1.2. L’Acheteur s’engage à communiquer à la FFT des informations complètes et exactes.


5.1.3. L’Acheteur est tenu de mettre à jour ses informations personnelles.


5.1.4. Par la suite, après son premier achat sur le Site, et afin d’effectuer toute nouvelle Commande sur le Site, l’Acheteur devra se connecter à son compte client, via la rubrique « Se connecter » sur le Site.


5.1.5. La FFT pourra à tout moment désactiver le compte client d’un Acheteur à sa seule discrétion, notamment (mais non exclusivement), en cas de suspicion de l’usurpation de l’identité d’un tiers, de non-respect des CGV, de défaut de paiement d’une Commande antérieure.

En outre, un Acheteur pourra demander à la FFT de désactiver son compte client.


5.1.6. Il appartient à l'Acheteur d'assurer la sécurité de l'identifiant et du mot de passe choisi pour la création de son compte client. Toute connexion à ce compte à partir de l'identifiant et du mot de passe de l'Acheteur est présumée faite par celui-ci.


5.2. Passation de la Commande


5.2.1. Toutes les étapes nécessaires à la passation de la Commande sont précisées sur le Site.


5.2.2. L’Acheteur doit suivre le chemin de vente en ligne et cliquer sur « Payer maintenant » pour finaliser sa Commande de manière définitive.


5.2.3. Afin de passer une Commande, l’Acheteur devra obligatoirement fournir une adresse de livraison et un numéro de téléphone valides. La FFT ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livrer le/la/les Produit(s) et/ou E-Carte(s) Cadeau(x) dans le cas où l’Acheteur aurait mal renseigné son adresse de livraison ou toute autre information.


5.3. Confirmation de la Commande


5.3.1. La FFT enverra à l’Acheteur un email lui confirmant la passation de sa Commande, sous réserve que l’Acheteur ait indiqué dans son compte client une adresse de messagerie électronique valide.


5.3.2. En cas de non réception de l'email de confirmation, l'Acheteur est invité à prendre contact avec la FFT suivant les modalités décrites à l'article 12 des CGV.


5.4. Suivi de la Commande


5.4.1. L’Acheteur peut consulter l’état de traitement de sa Commande sur son compte client sur le Site.


5.4.2. Le numéro de suivi de son colis est indiqué dans le compte client de l’Acheteur sur le Site.


5.4.3. La FFT enverra également à l’Acheteur un email confirmant l’expédition de sa Commande avec le numéro de suivi de son colis.


5.5. Preuve des Commandes

Il est expressément convenu que les courriers électroniques feront foi entre les Parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la Commande.



ARTICLE 6 - PAIEMENT


6.1. La Commande est payable comptant, en totalité, au jour de sa passation par l’Acheteur.


6.2. Moyens de paiements


6.2.1. Le règlement s’effectue en ligne soit par carte bancaire (Visa, Mastercard, American express,) soit via PayPal, soit par Carte Cadeau ou E-Carte Cadeau, à l'exclusion de tout autre moyen de paiement.


6.2.2. Par exception à l’article 6.2.1, le règlement par Carte Cadeau ou E-Carte Cadeau ne permet pas d’acheter des E-Cartes Cadeau.


6.2.3. La FFT se réserve le droit de modifier les moyens de paiement autorisés visés à l'article 6.2.1.


6.2.4. La Commande est débitée sur le compte de l’Acheteur le jour de passation de la Commande.


6.2.5. La FFT ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits et/ou E-Cartes Cadeau(x) commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par l’Acheteur seront considérés comme définitifs qu’après encaissement définitif par la FFT des sommes dues.


6.3. Sécurité et confidentialité des données transmises en lignes


6.3.1. La FFT met en œuvre tous les moyens à sa disposition, dans la mesure des connaissances techniques, pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Dans ce but, le Site utilise un mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer).


6.3.2. Il s'agit en tout état de cause d'une obligation de moyens.


6.3.3. L’opérateur de service de paiement en ligne est la société BNP Paribas, SA, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 662 042 449dont le siège social est situé 16 boulevard des Italiens -75009 PARIS.


6.4. Facture


6.4.1. Pour une Commande de Produit(s), l’Acheteur aura accès à sa facture dans son compte client sur le Site après expédition de sa Commande. Cette facture sera considérée comme acceptée par lui après un délai de 10 (dix) jours à compter de sa mise en ligne.


6.4.2. Pour une Commande de E-Carte(s) Cadeau, la facture est envoyée à l’Acheteur par courrier électronique.



ARTICLE 7 – LIVRAISON


7.1. Livraison des Produits


7.1.1. Les Produits seront livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors de la saisie de sa Commande.


7.1.2. L'Acheteur peut être livré en France, et dans tous les pays mentionnés sur le Site.


7.1.3. Différents modes de livraison sont proposés aux Acheteurs. Ils sont détaillés dans le tableau figurant à l'article 8.4.


7.1.4. Le choix par l'Acheteur d’un mode de livraison entraine l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente du transporteur choisi.


7.2. Livraison des E-Cartes Cadeau


Les E-Cartes Cadeau sont livrées à l'adresse électronique de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la Commande. Pour assurer la livraison des E-Cartes Cadeau, l’Acheteur doit s’assurer de l’exactitude de l’adresse électronique indiquée.


7.3. Aucune Commande de Produit(s) et/ou E-Carte(s) Cadeau ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par l’Acheteur.



ARTICLE 8 - DÉLAIS ET FRAIS DE LIVRAISON DES PRODUITS


8.1. Lors de sa Commande de Produits, l’Acheteur aura le choix entre plusieurs modes de livraison.


8.2. Les délais de livraison indiqués dans le tableau ci-dessous au 8.4. sont calculés à compter de la validation de la Commande par la FFT, hors week-end et jours fériés, pour une Commande passée avant midi.

Les Commandes enregistrées sur le Site le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche sont traitées le lundi suivant. Les Commandes enregistrées sur le Site un jour férié autre que le vendredi, le samedi et le dimanche sont également traitées le jour ouvré suivant.


8.3. La FFT fera ses meilleurs efforts afin de respecter les délais indiqués ci-dessous au 8.4. En tout état de cause, les Produits seront livrés dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de l’enregistrement de la Commande, sous réserve du paiement complet du prix. A défaut, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente, dans les conditions prévues par le Code de la consommation :


Article L. 216-1 du Code de la consommation :
« Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement.

Pour l'application du présent titre, on entend par délivrance d'un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Dans le cas d'un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut également la fourniture de ces éléments au sens de l'article L. 224-25-4.

A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Le présent chapitre s'applique également à la fourniture d'un contenu numérique sur un support matériel servant exclusivement à son transport. »


Article L.216-6 du Code de la consommation :
« I.- En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut :

1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;

2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

II.- Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :

1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;

2° Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu à l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »


Article L.216-7 du Code de la consommation :
« Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. »


8.4. Tableau indicatif des délais et frais de livraison en fonction du mode de livraison choisi :

Les délais mentionnés sont indiqués en jours ouvrés, les jours fériés et non travaillés de la zone de livraison et ceux de la France, zone d'expédition, devant être pris en considération.

8.5. Les Produits encombrants, tels que les Produits de la marque Hespéride et les trottinettes de la marque Yeep.Me, entraînent des frais de port plus élevés (de 24€ à 84€ TTC), et sont livrés en France uniquement.



8.6. Commande multiple

En cas d'indisponibilité momentanée d’un ou plusieurs Produits, objet(s) d'une Commande de plusieurs Produits, les Produits disponibles seront envoyés à l'Acheteur.

Les Produits indisponibles seront remboursés à l’Acheteur dans leur intégralité selon le mode de paiement ayant servi à payer la Commande.

Les Produits indisponibles ne seront pas réexpédiés, il appartiendra à l'Acheteur de se connecter au Site afin de vérifier leur nouvelle disponibilité, et passer une nouvelle Commande.


8.7. Transfert de risques

Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré à l'Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession desdits Produits.

Lorsque l'Acheteur confie la livraison du Produit à un transporteur autre que ceux proposé par la FFT, le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré à l'Acheteur à la remise du Produit au transporteur.


Il appartient à l'Acheteur ou, si différent, au destinataire du colis, lors de la réception du Produit, de vérifier sans délai la conformité et l'intégrité des Produits expédiés. De manière générale, les réserves ou constatations portées sur le bon de livraison doivent être complètes et précises. Elles doivent notamment définir le dommage précisément, en faisant figurer le numéro de la Commande.



ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION


9.1. Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit, et/ou de la E-Carte Cadeau commandé(s) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.


9.2. Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur trouvera en Annexe 2, le formulaire-type de rétractation à adresser complété au service client de la FFT à l’adresse suivante :

Fédération Française de Tennis
Griffe – Service Client
Stade Roland-Garros
2 avenue Gordon Bennett
75016 Paris
FRANCE

L’Acheteur pourra également notifier à la FFT sa volonté d’exercer son droit de rétractation par tout autre moyen de son choix, en exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune d'ambiguïté et en mentionnant la Commande concernée par la rétractation.


9.3. Un fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à la FFT, l’Acheteur doit renvoyer le Produit au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la communication de sa décision de se rétracter à la FFT. L’Acheteur devra imprimer le formulaire de rétractation qu’il aura complété et l’insérer dans le colis à retourner à l’adresse suivante :

L4 Logistics
Boutique Officielle Roland-Garros
ZI de l’Orme Pomponne
44 avenue Paule Langevin
91130 Ris Orangis
FRANCE


9.4. Le Produit doit être retourné dans son état complet, en parfait état, dans son emballage d’origine, avec tous ses accessoires et documents et dans son conditionnement d'origine.


9.5. La FFT recommande à l’Acheteur de conserver une preuve d’expédition du colis, car le colis reste de la responsabilité de l’Acheteur jusqu’à réception du colis par la société L4 Logistics.


9.6. L’Acheteur sera remboursé de la totalité des montants versés pour l’achat du Produit, à l'exception des frais de livraison.


9.7. La E-Carte Cadeau sera désactivée et l’Acheteur sera remboursé du montant de la E-Carte Cadeau, à la condition que son solde soit resté intact.


9.8. Ce remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la FFT aura été informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

La FFT pourra différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.


9.9. La FFT effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour que la FFT utilise un autre moyen de paiement.


9.10. Les frais de retour occasionnés lors d’une rétractation sont à la charge de l’Acheteur.


9.11. Le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les contrats listés à l’article L.221-28 du Code de la consommation, et notamment pour les contrats :

« (…)

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; (…)

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; (…) »



ARTICLE 10 - CONFORMITÉ/GARANTIES DES PRODUITS


10.1. Les Produits sont garantis contre les défauts de conformité et les vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 217-3 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil, annexés aux présentes CGV.

Dans l’hypothèse où le Produit livré serait défectueux ou non conforme, l’Acheteur devra en informer la FFT et retourner le Produit en cause à l'adresse figurant à l'article 9.3, en renseignant dans le colis de retour ses coordonnées et la référence de la Commande.

L’Acheteur sera remboursé des frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a éventuellement choisi un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par la FFT).


10.2. Certains Produits sont susceptibles de bénéficier, indépendamment de la garantie légale visée à l'article 10.1, d'une garantie commerciale. Le cas échéant, l'étendue et la durée de cette garantie sont précisées sur le Site.





ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ/FORCE MAJEURE


11.1. Compte tenu des caractéristiques et limites du réseau Internet, la FFT décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion à ce réseau via le Site.

La FFT ne saurait ainsi être tenue responsable des dommages causés à vos équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur votre activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

De la même manière, la FFT ne saurait être considérée comme responsable d'un affichage de prix erroné si celui-ci est dû à un bug informatique ou à une intrusion dans ses systèmes informatiques. Dans une telle hypothèse, et notamment si le Site affiche un prix identique pour chaque Produit ou des prix manifestement erronés, la FFT se réserve le droit d'annuler toute Commande.

Par ailleurs, la responsabilité de la FFT ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité du Site, et ce quel que soit le moment, la raison ou la durée de cette indisponibilité. L’accès au Site pourra faire l'objet d'une suspension temporaire ou définitive sans préavis.


11.2. La responsabilité de la FFT ne saurait être engagée pour des dommages résultant d’une faute de l’Acheteur dans le cadre de l’usage des Produits.

La responsabilité de la FFT ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à un cas fortuit ou à un cas de force majeure, tels que définis par la jurisprudence française. Sont considérés comme tels, notamment mais non exclusivement, la guerre, l’attaque ou la menace terroriste, une explosion, une tempête, les grèves de toute nature.



ARTICLE 12 - INFORMATIONS/RÉCLAMATIONS

Pour toute information, réclamation ou question, l’Acheteur devra s’adresser au service client de la FFT en remplissant le formulaire en ligne sur le Site dans la rubrique « Contactez-nous » ou par téléphone au +33 (0)147 435 111 du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30 ou par email boutique.rg@fft.fr (français) ou store.rg@fft.fr (anglais)



ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site (notamment mais non exclusivement, les images animées ou fixes, photographies, illustrations, textes, sons, vidéos, bases de données, éléments techniques du Site, marques verbales ou semi-figuratives ou figuratives, noms, sigles, logos, dessins, modèles) sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à la FFT ou le cas échéant, aux partenaires/licenciés de la FFT.

Par conséquent, toute reproduction, directe ou indirecte, totale ou partielle, de tout élément du Site, pour quelque motif que ce soit, sur quelque support que ce soit, sans accord préalable et écrit de la FFT, est interdite.

Toute création de lien hypertexte vers toute(s) page(s) du Site est soumise à l’accord préalable et écrit de la FFT.



ARTICLE 14 - VALIDITÉ DES CGV

Si l'une quelconque des dispositions des CGV était déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables.




ARTICLE 15 - NON RENONCIATION

Le fait que la FFT s'abstienne d'exiger l'exécution de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.



ARTICLE 16 - ACCESSIBILITÉ DES CGV

La version à jour des CGV de la FFT est constamment accessible en ligne par l'Acheteur. Il suffit pour ce faire de cliquer sur le lien suivant : https://boutique.rolandgarros.com/conditions-generales-de-vente.html.



ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION / MEDIATION

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à leur opposabilité, leur validité, leur interprétation et/ou leur exécution et, plus généralement, tout litige en relation avec la vente des Produits sera soumis aux tribunaux compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la FFT adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la FFT, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

Au niveau européen, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution en ligne des litiges. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/







ANNEXE 1


Article L217-3 du Code de la consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »


Article L217-4 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.»


Article L217-5 du Code de la consommation :

« I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.»


Article L217-6 du Code de la consommation :

« Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes. »


Article L217-7 du Code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.»




Article L217-8 du Code de la consommation :

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »


Article L217-9 du Code de la consommation :


« Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »


Article L217-10 du Code de la consommation :

« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.»


Article L217-11 du Code de la consommation :

« La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »


Article L217-12 du Code de la consommation :


« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.»


L. 217-13 du Code de la consommation :

« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »


L. 217-14 du Code de la consommation :

« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix. »


L. 217-15 du Code de la consommation :

« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité. »


L. 217-16 du Code de la consommation :


« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques. »


L. 217-17 du Code de la consommation :
« Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. »


Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »


Article 1644 du Code civil :


« (…) l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »


Article 1648 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »



ANNEXE 2

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le Site)



A l’attention de la Fédération Française de Tennis – Griffe – Service Client – Stade Roland-Garros – 2 avenue Gordon Bennett – 75016 Paris



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