Version mise à jour le 22 octobre 2026
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Dans les présentes conditions générales de vente, les termes ci-après auront la définition qui leur est attachée, à moins que le contexte ne l’exige autrement. Le singulier / pluriel pour chacun des termes définis inclut son pluriel/singulier lorsque le contexte le requiert ou le permet :
1.1. Acheteur
Désigne toute personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui commande un ou plusieurs Produit(s) par le biais du Site. Cette personne doit être âgée d’au moins dix-huit ans et détenir la pleine capacité juridique ou si cette personne est mineure, elle doit être titulaire d’une autorisation parentale afin d’effectuer une Commande.
1.2. Boutiques Roland-Garros
Désigne les boutiques présentes au sein du Stade Roland-Garros (situé au 2 avenue Gordon Bennett 75016 Paris).
1.3. CGV
Désigne les présentes conditions générales de vente.
1.4. Commande
Désigne l’ordre d’achat d’un Acheteur portant sur un ou plusieurs Produit(s) et communiqué par le biais du Site.
1.5. FFT
Désigne la Fédération Française de Tennis, association régie par la loi du 1er juillet 1901, reconnue d’utilité publique par décret en date du 13 juillet 1923, ayant son siège social Stade Roland-Garros- 2 avenue Gordon Bennett-75016 Paris, et dont le numéro de TVA est le FR63 775 671 381.
1.6. Produit
Désigne un bien proposé à la vente sur le Site tel que défini ci-après.
1.7. Site
Désigne le site marchand de la FFT par le biais duquel les Produits sont proposés à la vente, accessible aux adresses suivantes :
Version française : https://boutique.rolandgarros.com
Version anglaise : https://store.rolandgarros.com
1.8. Global-e
Désigne Global-e France, Société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 818 358 459 et dont le siège social est situé 320 Rue Saint Honoré 75001 Paris. Global-e agit en qualité de vendeur des Produits pour toute Commande Internationale telle que définie ci-après.
1.9. Commande Internationale
Désigne toute Commande dont l'adresse de livraison est située dans le monde entier à l’exclusion de la France métropolitaine, la Corse, Monaco, les départements, régions et collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie. Les Commandes Internationales sont entièrement préparées, vendues et livrées par Global-e, qui agit en qualité de vendeur, et sont régies par des conditions de vente distinctes.
ARTICLE 2 - APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
2.1. Les présentes CGV s'appliquent de plein droit à toute vente de Produit(s) entre la FFT et un Acheteur consécutivement à une Commande, dès lors que l’adresse de livraison indiquée pour les Produits est située en France métropolitaine, en Corse, à Monaco, dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Les Commandes Internationales sont entièrement traitées par Global-e et régies par des conditions de ventes distinctes.
2.2. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire, notamment d’achat, est inopposable à la FFT.
2.3. Toute Commande de Produit(s) implique la connaissance et l'acceptation entière et sans réserve de l’Acheteur des CGV. Pour matérialiser cette acceptation, l’Acheteur doit cocher la case prévue à cet effet avant de valider définitivement sa Commande sur le Site. A défaut, sa Commande ne pourra pas être prise en compte.
2.4. Les CGV pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.
ARTICLE 3 - LES PRODUITS
3.1. Caractéristiques / disponibilités des Produits
3.1.1. La FFT met en œuvre l'ensemble des moyens à sa disposition pour faire figurer sur le Site une description précise des Produits.
Toutefois, l’Acheteur reconnait et accepte que des différences minimes entre les caractéristiques des Produits (photographies, descriptif des Produits, compositions, couleurs, etc.) communiquées sur le Site et celles des Produits effectivement livrés pourront exister.
3.1.2. Tous les Produits vendus par la FFT sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
3.1.3. La FFT se réserve le droit de modifier et ou de retirer toute(s) information(s) précisée(s) sur le Site concernant tout/tous Produit(s).
3.1.4. La FFT se réserve le droit de retirer de la vente sur le Site tout Produit(s).
3.1.5. Les Produits sont proposés dans la limite de la disponibilité affichée sur le Site. Dans l’hypothèse de l’indisponibilité d’un Produit après la validation définitive de la Commande par l’Acheteur, la FFT informera l’Acheteur par email de l’annulation automatique de la Commande du Produit indisponible. Si la Commande de l’Acheteur a été débitée avant que l’indisponibilité du Produit ne soit révélée, l’Acheteur sera remboursé du prix du Produit sur le compte bancaire ayant été débité, dans un délai de 8 (huit) jours ouvrés.
3.2. Prix des Produits
3.2.1. Sur les pages de présentation du Site, le prix des Produits est indiqué en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
3.2.2. Le montant des frais de livraison est indiqué à l’Acheteur au moment de la validation définitive de sa Commande sur le Site. Dans le cadre d’opérations promotionnelles, la FFT pourra réduire ou proposer à titre gracieux les frais de livraison.
3.2.3. La FFT se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des Produits présentés sur le Site.
3.2.4. Le prix facturé par la FFT à l’Acheteur est le prix indiqué au moment de la validation du panier et dans l’email de confirmation de la Commande envoyé à l’Acheteur.
3.2.5. Le prix des Produits tient compte de la TVA française applicable à la date de la Commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable.
3.3. Remises spéciales et exclusion de certains Produits
3.3.1. Des remises sur les prix des Produits peuvent être accordées à certains Acheteurs.
3.3.2. Les remises accordées aux licenciés FFT s’entendent hors promotions en cours et hors Produits suivants :
• Produits de la marque Fred (bijoux),
• Produits de la marque Devialet (enceintes),
• Produits de la marque Hespéride (hors mobilier Gris et toiles solaires),
• Produits de la marque Isdin (produits cosmétiques),
• Produits de la marque La Monnaie de Paris
• Produits de la marque Oneart (affiches),
• Produits de la marque Renault Retail Group,
• Produits des marques Take Two Interactive (jeux vidéo),
• Les Produits suivants : les photos, les boules de pétanque, les livres, la pochette d'ordinateur upcycle, les colliers Terra, le carnet de 4 timbres et le miel.
3.3.3. Les remises accordées aux présidents de ligue ou de club de tennis, aux salariés et aux membres du COMEX, du CST ou du MCF s’appliquent également hors promotions en cours et hors Produits listés à l'article 3.3.2 ci-dessus.
3.4. Transfert de propriété
Les Produits demeurent l’entière propriété de la FFT jusqu’au paiement complet du prix de la Commande par l’Acheteur, ce que reconnait et accepte l’Acheteur.
ARTICLE 4 - COMMANDE
4.1. Création d’un compte client / connexion au compte client
4.1.1. Préalablement à sa Commande sur le Site, l’Acheteur peut, s'il le souhaite, créer un compte client, via la rubrique « Créer un compte » du Site. L’Acheteur peut également passer une Commande, en tant qu'"invité", sans créer de compte. S'il choisit de créer un compte, l'Acheteur devra renseigner intégralement le formulaire proposé avec les données demandées et devra obligatoirement fournir une adresse de messagerie électronique valide.
4.1.2. L’Acheteur s’engage à communiquer à la FFT des informations complètes et exactes.
4.1.3. L’Acheteur est tenu de mettre à jour ses informations personnelles.
4.1.4. La FFT pourra à tout moment désactiver le compte client d’un Acheteur à sa seule discrétion, notamment (mais non exclusivement), en cas de suspicion de l’usurpation de l’identité d’un tiers, de non-respect des CGV, de défaut de paiement d’une Commande antérieure.
En outre, un Acheteur pourra demander à la FFT de désactiver son compte client.
4.1.5. Il appartient à l'Acheteur d'assurer la sécurité de l'identifiant et du mot de passe choisi pour la création de son compte client. Toute connexion à ce compte à partir de l'identifiant et du mot de passe de l'Acheteur est présumée faite par celui-ci.
4.2. Passation de la Commande
4.2.1. Toutes les étapes nécessaires à la passation de la Commande sont précisées sur le Site.
4.2.2. L’Acheteur doit suivre le chemin de vente en ligne et cliquer sur « Payer maintenant » pour finaliser sa Commande de manière définitive.
4.2.3. Afin de passer une Commande, l’Acheteur devra obligatoirement fournir une adresse de livraison et un numéro de téléphone valides. La FFT ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livrer le/les Produit(s) dans le cas où l’Acheteur aurait mal renseigné son adresse de livraison ou toute autre information.
4.3. Confirmation de la Commande
4.3.1. La FFT enverra à l’Acheteur un courriel lui confirmant la passation de sa Commande, sous réserve que l’Acheteur ait indiqué dans son compte client une adresse de messagerie électronique valide.
4.3.2. En cas de non réception du courriel de confirmation, l'Acheteur est invité à prendre contact avec la FFT suivant les modalités décrites à l'article 11 des CGV.
4.4. Suivi de la Commande
4.4.1. L’Acheteur peut consulter l’état de traitement de sa Commande sur son compte client sur le Site.
4.4.2. Le numéro de suivi de son colis est indiqué dans le compte client de l’Acheteur sur le Site.
4.4.3. La FFT enverra également à l’Acheteur un courriel confirmant l’expédition de sa Commande avec le numéro de suivi de son colis.
4.5. Preuve des Commandes
Il est expressément convenu que les courriers électroniques feront foi entre les Parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la Commande.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
5.1. Moyens de paiements
5.1.1. Le règlement s’effectue en ligne soit par carte bancaire (Visa, Mastercard, American express,) soit via FLOA (Paiement en 3x ou 4x fois), soit via PayPal soit via Apple Pay à l'exclusion de tout autre moyen de paiement.
5.1.2. La FFT se réserve le droit de modifier les moyens de paiement autorisés visés à l'article 5.1.
5.1.3. A l'exclusion des Commandes réglées en plusieurs fois, la Commande est débitée sur le compte de l’Acheteur le jour de passation de la Commande.
5.1.4. La FFT ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par l’Acheteur seront considérés comme définitifs qu’après encaissement définitif par la FFT des sommes dues.
5.1.5. Notre partenaire financier Floa, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en 3 ou en 4 échéances sans frais par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. Floa SA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr). Floa se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; l'Acheteur dispose du délai légal de rétractation. Pour en savoir plus, cliquez
ici.
Si l'Acheteur choisit de régler sa commande au moyen de ces solutions de paiement, ses données personnelles seront transmises à Floa à des fins d’étude de la demande de financement, de gestion du contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement, ce que l'Acheteur reconnait et accepte. Pour plus d’informations, cliquez
ici.
5.2. Sécurité et confidentialité des données transmises en lignes
5.2.1. La FFT met en œuvre tous les moyens à sa disposition, dans la mesure des connaissances techniques, pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Dans ce but, le Site utilise un mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer).
5.2.2. Il s'agit en tout état de cause d'une obligation de moyens.
5.2.3. L’opérateur de service de paiement en ligne est la société BNP Paribas, SA, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 662 042 449 dont le siège social est situé 16 boulevard des Italiens - 75009 PARIS.
5.3. Facture
Pour une Commande de Produit(s), l’Acheteur aura accès à sa facture dans son compte client sur le Site après expédition de sa Commande. Cette facture sera considérée comme acceptée par lui après un délai de 10 (dix) jours à compter de sa mise en ligne.
ARTICLE 6 – LIVRAISON DES PRODUITS
6.1. Les Produits seront livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors de la saisie de sa Commande et qui devra située soit en France métropolitaine soit en Corse, à Monaco, dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.
6.2. Différents modes et prix de livraison sont proposés aux Acheteurs. Ils sont détaillés dans le tableau.
6.3. Le choix par l'Acheteur d’un mode de livraison entraine l’acceptation pleine et entière du prix de livraison et des conditions générales de vente du transporteur choisi.
6.4. Il est précisé que les Produits des marques Devialet, Hespéride et Fred peuvent être livrés uniquement en France métropolitaine, ce que l'Acheteur reconnaît et accepte.
ARTICLE 7 - DÉLAIS ET FRAIS DE LIVRAISON DES PRODUITS
7.1. Lors de sa Commande de Produits, l’Acheteur aura le choix entre plusieurs modes de livraison.
7.2. Les Commandes enregistrées sur le Site le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche sont traitées le lundi suivant. Les Commandes enregistrées sur le Site un jour férié autre que le vendredi, le samedi et le dimanche sont également traitées le jour ouvré suivant.
7.3. La FFT fera ses meilleurs efforts afin de respecter les délais indiqués. En tout état de cause, les Produits seront livrés dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de l'enregistrement de la Commande, sous réserve du paiement complet du prix. A défaut, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Article L. 216-1 du Code de la consommation :
« Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement.
Pour l'application du présent titre, on entend par délivrance d'un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Dans le cas d'un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut également la fourniture de ces éléments au sens de l'article L. 224-25-4.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Le présent chapitre s'applique également à la fourniture d'un contenu numérique sur un support matériel servant exclusivement à son transport. »
Article L.216-6 du Code de la consommation :
« I.- En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut :
1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;
2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
II.- Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :
1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;
2° Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu à l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »
Article L.216-7 du Code de la consommation :
« Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. »
7.4. Les Produits encombrants, tels que les Produits de la marque Hespéride, entraînent des frais de port plus élevés (de 20€ à 70€ TTC), et sont livrés en France métropolitaine uniquement.
L'Acheteur peut également notifier se rétracter en adressant le formulaire-type de rétractation figurant en Annexe au service client de la FFT à l’adresse suivante :
Pour les retours internationaux, l’Acheteur peut opter pour une étiquette de retour prépayée. Les frais d’expédition de l’étiquette prépayée sont alors automatiquement déduits de son remboursement.
Lorsque l’Acheteur choisit de retourner le Produit par un transporteur de son choix, il lui appartient de s’assurer que les documents douaniers sont correctement complétés. Si le colis est retenu en douane en raison d’informations manquantes, la FFT n’est pas responsable des formalités de dédouanement ni des frais y afférents.
